P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 49 Versions de la disposition

2012-09-01

49. En matière de contrats d’approvisionnement, et malgré l’article 18, le Protecteur du citoyen peut décider d’évaluer le niveau de qualité d’une soumission; il sollicite alors un prix et une démonstration de la qualité en fonction de critères d’évaluation prédéterminés.

Le Protecteur du citoyen doit prévoir dans les documents d’appel d’offres les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus et, aux fins de l’application de l’annexe 2, leur poids respectif.

Le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément afin de permettre l’application de premier alinéa de l’article 56. En plus des cas prévus à l’article 13, les conditions de conformité doivent indiquer que le défaut de respecter cette exigence entraîne le rejet automatique d’une soumission.

Décision 1462-1, a. 49.